Conditions générales de vente et de services

Les présentes conditions générales de vente et de services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre NFYTECH et ses clients pour les prestations commandées auprès de NFYTECH.

Elles peuvent s’appliquer à des clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives propres à la qualité du client.

L’identité et les coordonnées complètes de NFYTECH figurent dans les mentions légales .

NFYTECH propose notamment les prestations suivantes :

• conception, création, refonte et mise en ligne de sites internet ;
• prestations de développement et d’intégration web ;
• hébergement web et services techniques associés ;
• maintenance, mises à jour et assistance technique ;
• prestations complémentaires précisées dans un devis, une commande ou un contrat.

Les caractéristiques exactes de chaque prestation, ses limites, les fonctionnalités incluses et les éventuelles options sont celles indiquées dans l’offre, le devis ou la commande acceptée par le client.

Pour les prestations sur mesure, NFYTECH peut établir un devis décrivant le périmètre du projet, les livrables, le prix, les modalités de paiement et, lorsque cela est possible, une estimation du calendrier.

Sauf durée différente mentionnée sur le document, un devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme selon le mode de vente utilisé, notamment après acceptation du devis et paiement de la somme éventuellement demandée à la commande, ou après validation du parcours de commande en ligne et du paiement.

Toute demande sortant du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une modification tarifaire soumise à l’accord du client avant exécution.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande en ligne ou ceux figurant dans le devis accepté.

Lorsque les prix sont présentés hors taxes, la TVA ou toute autre taxe légalement applicable est ajoutée au taux en vigueur. Pour un consommateur, le prix total à payer est présenté toutes taxes comprises avant la validation de la commande lorsque la réglementation l’exige.

Les frais ou prestations supplémentaires ne sont facturés que s’ils résultent de la commande, d’une option choisie ou d’un accord ultérieur du client.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande ou mentionnés sur le devis et la facture.

Pour les prestations de création de site internet sur mesure, sauf disposition différente inscrite au devis, un acompte de 50 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible selon les échéances prévues au devis, notamment à la livraison ou avant la mise en production définitive.

Lorsqu’un paiement échelonné est accordé, l’échéancier accepté par les parties fait partie des conditions particulières de la commande.

Pour les abonnements d’hébergement ou services récurrents, la périodicité de facturation est celle choisie ou indiquée lors de la souscription.

Retard de paiement d’un client professionnel

Sauf dispositions particulières plus favorables au client, les factures sont payables à l’échéance indiquée. Les pénalités de retard entre professionnels sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce, au taux indiqué sur la facture et les documents contractuels. Le taux ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

Lorsqu’elle est légalement applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation complémentaire justifiée.

NFYTECH exécute la prestation conformément au périmètre défini dans la commande et aux informations communiquées par le client.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution est annoncé, celui-ci tient compte des informations disponibles au moment de la commande. Les délais peuvent être affectés par un retard du client dans la transmission des contenus, accès, validations ou informations nécessaires.

Lorsqu’une date ou un délai constitue un engagement contractuel ferme, cette caractéristique doit être expressément mentionnée dans le devis ou la commande.

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment les textes, images, logos, accès techniques, coordonnées et validations demandées.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à NFYTECH et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.

Le client reste responsable de l’exactitude des contenus, mentions, tarifs, informations commerciales et données qu’il demande à publier.

Lorsqu’un projet comprend des maquettes, prototypes ou étapes de validation, leur nombre et les conditions de modification sont précisés dans le devis.

Les corrections comprises portent sur le périmètre convenu. Une modification importante de structure, fonctionnalités ou orientation après validation d’une étape peut être considérée comme une prestation supplémentaire.

La livraison correspond à la mise à disposition des livrables prévus, à la mise en ligne ou à toute autre modalité expressément convenue.

Le client conserve les droits qu’il détient sur les contenus, marques, logos et autres éléments qu’il fournit.

Les droits relatifs aux créations réalisées spécifiquement pour le client sont définis dans le devis ou le contrat. Lorsqu’une cession de droits est prévue, son étendue, sa destination, sa durée et son territoire sont déterminés par les conditions particulières applicables.

Sauf disposition contraire, une éventuelle cession de droits portant sur des éléments créés par NFYTECH prend effet après paiement complet des sommes dues pour ces éléments.

Les composants, bibliothèques, logiciels, polices, services ou éléments tiers restent soumis à leurs propres licences. La vente d’une prestation ne peut transférer au client des droits que NFYTECH ne possède pas.

Lorsque NFYTECH intervient pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, l’opération reste soumise aux règles du registre et du bureau d’enregistrement concernés.

Les frais de nom de domaine, services externes, licences, API, passerelles de paiement ou abonnements tiers sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.

NFYTECH ne peut garantir la disponibilité d’un nom de domaine tant que son enregistrement n’a pas été effectivement confirmé.

Les caractéristiques de l’hébergement sont celles de l’offre souscrite : capacité de stockage, domaines, comptes e-mail, bases de données, accès techniques et autres ressources éventuellement prévues.

NFYTECH met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement du service. Sauf engagement de niveau de service expressément prévu au contrat, aucune disponibilité permanente ou absence totale d’interruption ne peut être garantie.

Des interventions de maintenance, mises à jour, opérations de sécurité ou incidents techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Les sauvegardes ne sont dues que dans la mesure où elles sont prévues par l’offre ou le contrat. Le client reste invité à conserver une copie indépendante de ses données essentielles lorsque cela est possible.

Une prestation de maintenance n’est incluse que lorsqu’elle figure dans l’offre, le devis ou le contrat souscrit.

Son périmètre peut notamment inclure des mises à jour, corrections, assistance ou interventions techniques. Les développements supplémentaires et évolutions fonctionnelles ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.

Sauf accord différent, NFYTECH peut conditionner une prestation de maintenance à un environnement technique qu’elle administre ou qu’elle estime compatible avec les interventions prévues.

NFYTECH peut suspendre tout ou partie d’un service lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance, de prévention d’un abus manifeste, d’obligation légale ou en cas d’impayé persistant, sous réserve des règles applicables au client concerné.

Dans la mesure du possible, NFYTECH informe le client de la suspension et des moyens permettant le rétablissement du service.

La durée, la périodicité de facturation et les modalités de renouvellement d’un service récurrent sont celles indiquées lors de la souscription ou dans le contrat.

La résiliation produit ses effets selon les conditions particulières de l’offre et les dispositions légales applicables. Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées ou à une période déjà commencée restent dues lorsque la réglementation le permet.

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat entrant dans le champ du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il se rétracte ensuite, il peut être redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus être exercé si les conditions légales relatives à la demande expresse de commencement d’exécution et à la reconnaissance de la perte du droit ont été respectées.

Les éventuelles autres exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsqu’elles correspondent effectivement à la prestation commandée.

Les garanties légales applicables à un consommateur ne sont ni supprimées ni limitées par les présentes CGV.

Lorsqu’une prestation relève juridiquement d’un contenu numérique ou d’un service numérique soumis à la garantie légale de conformité, NFYTECH répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.

Le bénéfice d’une éventuelle garantie commerciale ou prestation de maintenance complémentaire ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il dispose.

Chaque partie répond des conséquences de ses propres fautes et manquements dans les limites prévues par la loi.

NFYTECH ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’informations erronées fournies par le client, d’une utilisation contraire aux recommandations, d’une modification effectuée par un tiers sans coordination avec NFYTECH ou d’une défaillance d’un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qu’il est légalement interdit d’exclure ou de limiter, notamment à l’égard d’un consommateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement lorsque cela est juridiquement applicable.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site, des demandes commerciales, commandes et comptes clients sont décrits dans la politique de confidentialité .

Lorsqu’une prestation implique que NFYTECH traite des données personnelles pour le compte d’un client, les obligations respectives des parties peuvent faire l’objet de dispositions complémentaires lorsque cela est requis.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter NFYTECH en priorité afin de rechercher une solution amiable : contact@nfytech.fr .

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Pour un client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour un client professionnel, toute clause particulière relative à la juridiction compétente n’est applicable que si elle est valablement convenue et opposable au regard des règles en vigueur.